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Laure Mondet
Responsable de la communication
Réunion à Bercy sur les découverts bancaires : le décryptage et les demandes de l’Unaf
Mardi 4 novembre 2025, l’Unaf a participé à une réunion organisée par Bercy visant à présenter les impacts juridiques sur les découverts bancaires de la directive européenne sur les crédits aux consommateurs. L’Unaf a demandé et obtenu qu’une étude soit réalisée rapidement afin que l’on sache combien de comptes pourraient être impactés par les nouvelles règles qui s’imposeront aux banques fin 2026.
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A l’occasion de cette réunion, avant de rappeler ce que change en droit cette directive, il a été réaffirmé par Bercy que la directive européenne ne vise pas à mettre fin à la pratique du découvert bancaire. Par ailleurs, il ne sera pas nécessaire de demander à chaque passage en solde débiteur une nouvelle autorisation de découvert.
L’Unaf partage pleinement cette analyse factuelle et juridique.
Mais la directive change tout de même le cadre réglementaire, notamment pour les découverts inférieurs à 200 euros et/ou à 1 mois. Les banques se sont montrées rassurantes quant aux impacts potentiels mais restent en attente de la vision du superviseur, l’ACPR, en matière d’interprétation de la réglementation.
Pour l’Unaf, il est nécessaire de construire le débat public sur des données chiffrées fiables.
Par conséquent, l’Unaf a demandé et obtenu auprès de Bercy qu’une évaluation d’impact soit réalisée afin que l’on sache combien de comptes pourraient être concernés par les nouvelles règles qui s’appliqueront aux banques fin 2026. Il n’y pas eu jusqu’à aujourd’hui d’évaluation ex-ante des dispositions touchant au découvert bancaire.
Pour l’Unaf, si la protection renforcée des consommateurs va dans le bon sens, il faut tout de même être très vigilant pour empêcher des effets de bord qui verraient plus de ménages basculer vers le découvert non autorisé.
Il est urgent d’avoir une vraie politique de prévention du surendettement, aujourd’hui en souffrance
La directive fixe des obligations et une ambition : que tout client dépassant de façon récurrente son découvert autorisé soit orienté sans frais vers des services de conseil aux personnes endettées indépendants des créanciers. A ce jour, les Points conseil budget sont sous-financés par l’Etat et la majorité des clients fichés à la Banque de France pour incident de paiement ne sont pas accompagnés. Les dispositifs internes d’accompagnement des clients endettés portés par les banques ou leurs opérateurs dans le cadre de leur responsabilité sociale ne peuvent être le cœur d’une politique publique de prévention du surendettement. Les clientèles bancaires doivent être accompagnés et défendus en toute impartialité vis-à-vis des créanciers.
En synthèse :
- L’Unaf salue la suppression par Bercy des forfaits minimums d’agios par un décret à venir
- La demande faite par l’Unaf a été entendue : une étude sur le volume de comptes qui pourraient être concernés par les évolutions réglementaires va être réalisée à l’issue de laquelle nous demandons que la concertation se poursuive avec tous les acteurs et les associations de consommateurs
- L’Unaf demande au Ministre de l’Economie à ce que l’indépendance des services de conseil aux personnes endettées vis-à-vis des créanciers soit garantie par la puissance publique par la création d’un fonds géré par l’Etat et abondé par une contribution volontaire des banques.