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Protection juridique des majeurs

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’Udaf de votre département. Comment cela fonctionne-t-il ?

Protection juridique des majeurs

Notre offre de service

Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles

  • L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.
  • Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.
  • La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.

Le mandataire à vos côtés

  • Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.
  • Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.
  • Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.

Majeur protégé, majeur citoyen

  • Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger. 
  • Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.

Les mesures de protection

L’UDAF 13 assure la gestion des dossiers et l’accompagnement des personnes vulnérables relevant de différentes mesures de protection…

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.)

Qu’est-ce que c’est ?
Si le juge a prononcé une MAJ, c’est qu’il pense que la mesure d’accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l’égard d’une personne n’a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales.
C’est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge.
La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 dec. 2008). Il s’agit pour l’essentiel du RSA, de l’AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité… (liste non exhaustive).
Seuls ces revenus sont reçus et gérés.
La personne conserve l’accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.)

Comment se termine la MAJ ?
Elle s’arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. Le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire.

La sauvegarde de justice assortie d’un mandat spécial

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure qui protège les intérêts de la personne.
Il s’agit d’une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois.
Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d’une mesure de protection.
Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne.
Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l’obligation de :
– bloquer les comptes de la personne et de choisir d’un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert ;
– recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne) ;
– percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF,…), négociation avec les créanciers d’un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d’une somme pour vivre.

Comment se termine la sauvegarde de justice ?
Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide :
– soit de ne pas prononcer une mesure de protection; la sauvegarde s’arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité.
– soit de prononcer une mesure de protection (curatelle, tutelle) confiée à l’UDAF ou à un autre organisme ou encore à un membre de l’entourage de la personne.
La mesure s’arrête en cas de décès.

La curatelle 467 dite simple

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile d’assistance.
Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
C’est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé…
Elle ne concerne pas la gestion des revenus.
Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (mariage, divorce, acceptation d’une succession) l’accord de la personne et du mandataire est nécessaire.
Pour la résiliation d’un bail ou la vente d’un bien immobilier l’accord du juge est requis.
La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d’un testament…).
En cas de désaccord sur une décision, c’est le juge des tutelles qui arbitre.

Comment se termine la curatelle 467 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès.
Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.

La curatelle 472 dite renforcée

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile d’assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
C’est une mesure d’assistance c’est-à-dire d’orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d’allocation logement ou autre, CMU, déclaration d’impôts, etc.)
Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers.
L’accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d’une succession). La résiliation d’un bail, la vente d’un bien immobilier ou l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire, l’accord du juge est requis.
La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d’un testament…).
En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre.

Comment se termine la curatelle 472 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.

La tutelle

Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile de représentation; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués.
Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d’un bail, vente d’une maison, acceptation d’une succession, retrait ou placement d’argent sur un compte épargne etc…) sont soumises à l’accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie.

Comment se termine la tutelle ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.

Ressources documentaires

Guide des droits et démarches des personnes protégées

Guide des droits et démarches des personnes protégées

Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.

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