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Udaf 13 – Service MJPM
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Protection juridique des majeurs
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’Udaf de votre département. Comment cela fonctionne-t-il ?
Notre offre de service
Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles
- L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.
- Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.
- La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.
Le mandataire à vos côtés
- Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.
- Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.
- Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.
Majeur protégé, majeur citoyen
- Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger.
- Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.
Les mesures de protection
L’UDAF 13 assure la gestion des dossiers et l’accompagnement des personnes vulnérables relevant de différentes mesures de protection…
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.)
Qu’est-ce que c’est ?
Si le juge a prononcé une MAJ, c’est qu’il pense que la mesure d’accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l’égard d’une personne n’a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales.
C’est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge.
La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 dec. 2008). Il s’agit pour l’essentiel du RSA, de l’AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité… (liste non exhaustive).
Seuls ces revenus sont reçus et gérés.
La personne conserve l’accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.)
Comment se termine la MAJ ?
Elle s’arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. Le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire.
La sauvegarde de justice assortie d’un mandat spécial
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure qui protège les intérêts de la personne.
Il s’agit d’une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois.
Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d’une mesure de protection.
Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne.
Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l’obligation de :
– bloquer les comptes de la personne et de choisir d’un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert ;
– recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne) ;
– percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF,…), négociation avec les créanciers d’un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d’une somme pour vivre.
Comment se termine la sauvegarde de justice ?
Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide :
– soit de ne pas prononcer une mesure de protection; la sauvegarde s’arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité.
– soit de prononcer une mesure de protection (curatelle, tutelle) confiée à l’UDAF ou à un autre organisme ou encore à un membre de l’entourage de la personne.
La mesure s’arrête en cas de décès.
La curatelle 467 dite simple
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile d’assistance.
Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
C’est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé…
Elle ne concerne pas la gestion des revenus.
Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (mariage, divorce, acceptation d’une succession) l’accord de la personne et du mandataire est nécessaire.
Pour la résiliation d’un bail ou la vente d’un bien immobilier l’accord du juge est requis.
La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d’un testament…).
En cas de désaccord sur une décision, c’est le juge des tutelles qui arbitre.
Comment se termine la curatelle 467 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès.
Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.
La curatelle 472 dite renforcée
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile d’assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
C’est une mesure d’assistance c’est-à-dire d’orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d’allocation logement ou autre, CMU, déclaration d’impôts, etc.)
Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers.
L’accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d’une succession). La résiliation d’un bail, la vente d’un bien immobilier ou l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire, l’accord du juge est requis.
La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d’un testament…).
En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre.
Comment se termine la curatelle 472 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.
La tutelle
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une mesure civile de représentation; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil.
Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués.
Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d’un bail, vente d’une maison, acceptation d’une succession, retrait ou placement d’argent sur un compte épargne etc…) sont soumises à l’accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie.
Comment se termine la tutelle ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d’un certificat médical.
En cours d’exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d’une expertise médicale.
Ressources documentaires
Délégué(e) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) (13)
CDD 6 mois (Marseille)
Guide des droits et démarches des personnes protégées
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
PJM – Parlons ensemble de votre mesure !
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se […]
Actualités Protection juridique des majeurs
Communiqués de presse Protection juridique des majeurs
Communiqué de presse commun Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la […]
Du 3 au 7 novembre 2025, l’Unaf organise la première Semaine nationale de l’habitat inclusif. Avec plus de 400 logements, 1 000 habitants accompagnés, ce sont 42 Udaf qui sont engagées dans des projets d’habitat inclusif à travers toute la France. Cet événement met à l’honneur ses habitants et les solutions d’habitat durable et adapté aux personnes en situation de vulnérabilité proposées par le réseau Unaf Udaf Uraf.
Communiqué de presse commun Unaf – CIAAF
Tribune parue dans Libération le 21 novembre 2024. Par la voix de Marie-Andrée Blanc, sa présidente, l’Unaf est signataire de la tribune du collectif Alerte qui regroupe 35 fédérations et associations nationales.
A l’occasion de la Journée nationale des aidants, l’Unaf insiste sur l’absolue nécessité de faire progresser les droits et le soutien des aidants.
Communiqué de presse commun Unaf – CIAAF
Protection juridique des majeurs – Externalisation du contrôle des comptes rendus de gestion : Les principales fédérations de mandataires saisissent le Conseil d’Etat pour s’opposer à la privatisation et aux surcoûts inacceptables pour les personnes protégées.
Partout en France, dans les 6 000 associations familiales, des dizaines de milliers de bénévoles s’engagent pour accueillir les familles, les accompagner et défendre leurs intérêts. À l’occasion de la journée mondiale du bénévolat, l’Unaf, les Udaf, les Uraf, les associations familiales nationales et locales célèbrent leurs bénévoles et leur disent #Merci pour les familles.
Publications Accompagnement des vulnérabilités
Plaidoyers et études de l’Unaf
Contribution de l’Unaf au projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – Application pour les personnes protégées
Cette contribution de l’Unaf expose la procédure ayant abouti à l’insertion de dispositions pour les personnes protégées et rappelle ce qu’est la protection de la personne dans le cadre d’une mesure de protection juridique. Les dispositions prévues pour les personnes protégées sont présentées de façon synthétique.
Les observations et questions sur l’impact au sein des familles et pour les mandataires professionnels (MJPM) sont également abordées.
Pacte des solidarités : les propositions de l’Unaf
Dans le cadre de la concertation sur le « Pacte des solidarités » qui prendra la suite de la Stratégie de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté pour les années 2023-2027, l’Unaf porte des revendications spécifiques aux thèmes familiaux : prévention et accompagnement des séparations, l’accompagnement budgétaire et la prévention du surendettement, tarification sociale et familiale de l’eau et de la restauration scolaire, logement, accès aux droits… Elle a également pris position au sein du Collectif Alerte.
Etude d’impact nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs Unaf-Fnat-Unapei
1 milliard d’€ ! C’est le gain socio-économique généré par les mandataires à la protection juridique des majeurs. A l’occasion d’une conférence de presse, l’Unaf, la Fnat et l’Unapei ont livré, le 13 octobre, aux côtés du Cabinet Citizing qui a réalisé l’étude, les résultats d’impact sur les gains socio-économiques de la PJM.
Guides pour les professionnels
Protection juridique des majeurs : Protéger avec bientraitance et participer à un accompagnement global de qualité incluant la prévention et la lutte contre la maltraitance
L’Unaf en qualité de représentante des familles et de tête de réseau des Udaf a réalisé une contribution aux Etats généraux des maltraitances, mission confiée à Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation.
Dix idées reçues sur la protection juridique
L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI, a élaboré un outil de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique. Cette planche graphique, pédagogique et ludique sous forme de vignettes ou d’affiches, permet de renverser les préjugés que le grand public pourrait avoir sur la protection juridique des majeurs plus connue sous le terme générique « les tutelles ».
La mesure d’habilitation familiale
Document pédagogique publié par l’Unaf à l’attention des services Information Soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).
Proposition de référentiel métier du réseau Unaf-Udaf − Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le réseau Unaf-Udaf a rédigé et publié une proposition de référentiel métier pour la profession de MJPM qui pourra être complété par d’autres documents pour les professionnels qui concourent, avec les MJPM, à l’exercice de la mesure : assistants et comptables tutélaires, cadres etc.
Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des propositions présentées par le réseau Unaf-Udaf dans le cadre du groupe de travail interministériel de 2021 sur le statut du MJPM.
Note du réseau Unaf-Udaf sur l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection
Le réseau Unaf-Udaf publie une note présentant l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection.
La note de l’Unaf du 6 décembre 2022 présente les enjeux de cette définition et le consensus au sein de la profession qui s’est dégagé en 2018 en s’appuyant notamment sur la dernière publication de la Haute Autorité de Santé : « accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif » (note de cadrage de novembre 2022).
Habitat inclusif : fiche pratique et exemple de charte de vie sociale et partagée
Chaque habitat inclusif est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, qui vise à faciliter le « vivre-ensemble » et la participation sociale et citoyenne des habitants. Pour aider les porteurs de projets à co-construire ce projet avec les habitants, l’Unaf a produit des outils pratiques, avec l’appui d’un groupe de travail de plus d’une vingtaine d’Udaf.
Repères pour une réflexion éthique des MJPM
Le document « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » élaboré sous l’égide de la DGCS a été publié en août 2021. Ce document est le fruit d’un travail réunissant les acteurs de la protection juridique des majeurs, auquel l’Unaf et de nombreuses Udaf ont contribué.
Comment mettre en place le RGPD dans les services, pour mieux protéger les personnes accompagnées
Le réseau des Udaf gère de nombreux services (protection juridique des majeurs, délégué aux prestations familiales, médiation familiale, accompagnement social lié au logement, points conseils budget, logements partagés et accompagnés…). Pour aider les professionnels à comprendre et appliquer les étapes de mise en conformité au RGPD dans les services, l’Unaf a réalisé ce guide pratique.
Revues de l’Unaf
Réalités Familiales n°138/139 : Majeurs protégés citoyens
La protection juridique des majeurs vulnérables et leur accès à la citoyenneté concernent la société entière. Pour en témoigner, faire le point sur les évolutions du droit et les défis à relever, le nouveau numéro de Réalités familiales, préfacé par Anne Caron-Déglise, donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées et des familles. Leurs contributions éclairent avec acuité la nécessité de donner à cette politique publique des moyens à la hauteur de ses enjeux.
Réalités Familiales n°128/129 : Familles face au grand âge
Alors qu’une loi Grand âge est prévue en 2020 pour apporter des réponses aux enjeux grandissants de la prise en charge du vieillissement et la perte d’autonomie, le nouveau numéro de Réalités Familiales donne la parole à une trentaine de contributeurs : experts, professionnels et politiques.
Dossier thématique : « Les majeurs protégés »
Malgré de rares études socio-démographiques partielles sur les principales caractéristiques identitaires, les populations « majeurs protégés » représentent un sujet encore très peu étudié en sciences humaines. Puisque cette population (près de 550 000 personnes en France !) est définie selon des normes juridiques, la plupart des observations et des analyses émanent de juristes : d’autres disciplines, comme la sociologie, l’anthropologie, les sciences politiques ou même la psychologie, semblent jusqu’à ces derniers temps se désintéresser de ce vaste champ d’étude. Or, une mesure de protection n’est pas qu’un simple texte de loi ou une ordonnance judiciaire.
Contact
Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches
La force du réseau
1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
Les services aux familles et personnes vulnérables
Résidence accueil
Habitat inclusif / Famille gouvernante
