Les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes majeures atteintes de maladies psychologiques et dont la situation économique et sociale nécessite un accompagnement spécifique sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Ces mesures décidées par le juge des tutelles au travers d’ordonnances prennent leur origine à partir de signalements de la famille, de travailleurs sociaux ou de personnes proches.
Depuis la réforme, il n’existe plus de mesures de tutelles aux prestations sociales, ni de mesures civiles ou d’état mais des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou de Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) suivant le degré d’incapacité des personnes ou de leur situation personnelle.
Un dossier type est disponible au greffe des tribunaux d’instance du département. Il doit être déposé au greffe une fois complété de façon précise sous peine d’être rejeté sans être examiné.
Le juge des tutelles, une fois saisi, instruit le dossier.
Ces mesures sont circonscrites dans le temps et sont renouvelables au bout de 5 ans.
Des rapports annuels sont exigés par le juge tant sur la personne elle même que sur sa situation financière.
Qu'est-ce que c'est ?
Si le juge a prononcé une MAJ, c'est qu'il pense que la mesure d'accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l'égard d'une personne n'a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales.
C'est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge.
La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 dec. 2008). Il s'agit pour l'essentiel du RSA, de l'AAH, du minimum vieillesse, du fonds social invalidité... (liste non exhaustive).
Seuls ces revenus sont reçus et gérés.
La personne conserve l'accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.)
Comment se termine la MAJ ?
Elle s'arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. Le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire.
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Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure qui protège les intérêts de la personne.
Il s'agit d'une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois.
Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d'une mesure de protection.
Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne.
Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l'obligation de :
- bloquer les comptes de la personne et de choisir d'un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert ;
- recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne) ;
- percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF,…), négociation avec les créanciers d'un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d'une somme pour vivre.
Comment se termine la sauvegarde de justice ?
Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide :
- soit de ne pas prononcer une mesure de protection; la sauvegarde s'arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité.
- soit de prononcer une mesure de protection (curatelle, tutelle) confiée à l'UDAF ou à un autre organisme ou encore à un membre de l'entourage de la personne.
La mesure s'arrête en cas de décès.
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Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile d'assistance.
Elle est civile, donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil.
C'est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé...
Elle ne concerne pas la gestion des revenus.
Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant (mariage, divorce, acceptation d'une succession) l'accord de la personne et du mandataire est nécessaire.
Pour la résiliation d'un bail ou la vente d'un bien immobilier l'accord du juge est requis.
La personne garde ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...).
En cas de désaccord sur une décision, c'est le juge des tutelles qui arbitre.
Comment se termine la curatelle 467 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès.
Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.
En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.
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Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile d'assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil.
C'est une mesure d'assistance c'est-à-dire d'orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration CAF, demande d'allocation logement ou autre, CMU, déclaration d'impôts, etc.)
Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers.
L'accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d'une succession). La résiliation d'un bail, la vente d'un bien immobilier ou l'ouverture ou la clôture d'un compte bancaire, l'accord du juge est requis.
La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...).
En cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre.
Comment se termine la curatelle 472 ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.
En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.
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Qu'est-ce que c'est ?
C'est une mesure civile de représentation; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil.
Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués.
Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d'un bail, vente d'une maison, acceptation d'une succession, retrait ou placement d'argent sur un compte épargne etc...) sont soumises à l'accord du juge. La personne est libre de gérer son argent de vie.
Comment se termine la tutelle ?
La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.
En cours d'exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.