Aujourd’hui en fin de journée, la Première Ministre présentera le contenu de la réforme des retraites qui fera l’objet d’un projet de loi. 
Pour que cette réforme soit juste, elle doit prendre en compte la situation des parents et des aidants familiaux, qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle, pour s’occuper de leur famille. Il s’agit des femmes, dans la grande majorité des cas.
Les alertes de l’Unaf
En amont, l’Unaf a donc alerté le Gouvernement sur la nécessité de :
Evidemment, cette réforme a une dimension familiale très forte non seulement car notre système de répartition repose sur un renouvellement de la population (or le bilan démographique INSEE de la semaine prochaine va confirmer une chute de la fécondité continue depuis 10 ans), mais aussi avec le risque de moindre disponibilité des grands-parents auprès des parents de jeunes enfants(1).
(1) Enquête de l’Observatoire des familles sur « Le rôle des grands-parents dans la vie familiale » publiée par l’Unaf en juin 2020.
Partout en France, dans les 6 200 associations familiales, des dizaines de milliers de bénévoles s’engagent pour accueillir les familles, les accompagner et défendre leurs intérêts. À l’occasion de la journée mondiale du bénévolat, l’UNAF, les UDAF, les URAF, les associations familiales nationales et locales célèbrent leurs bénévoles et leur disent #merci pour les familles.
Le mouvement familial, des associations unies pour les familles
Défense des familles, protection de l’enfance, logement, santé, loisirs, jeunesse, défense des consommateurs, actions sociales et familiales… les associations familiales sont présentes dans de nombreux secteurs d’activité. Au plus proche des familles, elles sont partout sur les territoires en particulier là où les services publics ne sont pas, ou plus. Les pouvoirs publics s’appuient d’ailleurs souvent sur ces structures souples et peu coûteuses pour développer des services. Créées par les familles pour répondre concrètement à des besoins réels, les associations sont souvent à l’origine d’innovations sociales. Ainsi les premières crèches ont été créées au début des années 70 par des associations familiales, nous leurs devons aussi la création de la médiation familiale ou plus récemment de l’accompagnement budgétaire ou encore de l’habitat inclusif.
Des bénévoles indispensables à la cohésion sociale du pays
Derrière chaque association, il y a toujours des bénévoles : des femmes et des hommes qui s’engagent librement, sans rémunération, en parallèle de leur travail et de leur famille. Dans le mouvement familial, ils agissent à tous les niveaux : ils apportent de l’aide directe par des actions concrètes et diverses, ils défendent les intérêts des familles dans toutes les instances qui les concernent et ils s’investissent dans le fonctionnement démocratique intrinsèque aux structures associatives. Leur engagement permet d’accompagner des millions de familles, de créer des milliers d’emplois, d’apporter un service d'intérêt général que ne couvre ni le privé, ni le public. Une immense partie de la cohésion sociale en France repose sur leur engagement dévoué et désintéressé.
Une opération nationale pour dire « merci » aux bénévoles
À partir du 5 décembre et tout le mois de décembre, le réseau UNAF-UDAF-URAF et ses associations familiales membres, vont organiser des actions de valorisation des bénévoles familiaux sous le slogan « merci pour les familles ». Cette opération a pour objectif de rendre visible le sens de l’engagement de ces bénévoles, d’encourager de nouvelles personnes à rejoindre le mouvement familial mais aussi de dire aux familles et aux pouvoirs publics que le soutien qui leur est apporté ne pourrait exister sans eux.
La Carte familles nombreuses célèbre ses 100 ans d’existence ! Née après la seconde guerre mondiale à la faveur d’une politique sociale de transports, elle a depuis beaucoup évolué pour répondre pleinement à sa vocation : améliorer le pouvoir d’achat des familles nombreuses.
Le 29 octobre 1921, la Carte familles nombreuses voit le jour dans le cadre d’une loi relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. En effet, à l’issue de la Première Guerre mondiale, l’État souhaitait mettre en œuvre une politique sociale de transports, notamment pour les familles de trois enfants et plus.
En 2020, une famille sur cinq vit avec trois enfants ou plus au domicile
Selon l’Insee[1] , 1,7 million de familles sont dites « nombreuses », soit 21 % des familles avec enfants en France. Depuis 2011, ce chiffre n’a pas évolué : la part des familles nombreuses et le nombre moyen d’enfants dans ces mêmes foyers restent stables. Par ailleurs, elles représentent 17 % des familles monoparentales, et 38 % des familles recomposées. Toujours selon l’Insee[2], les enfants issus de familles nombreuses grandissent plus souvent que les autres dans la pauvreté, surtout s’ils appartiennent à une fratrie de quatre enfants et plus. 43 % d’entre eux sont pauvres, contre 16 % pour une famille avec 1 ou 2 enfants.
La Carte familles nombreuses : une aide aux transports et au pouvoir d’achat appréciable
La vie professionnelle et la vie familiale restent difficiles à concilier : plus le nombre d’enfants augmente, plus le maintien d’une activité à temps complet pour les deux conjoints diminue. Le pouvoir d’achat des familles nombreuses nécessite alors des arbitrages. C’est d’autant plus vrai qu’elles consomment davantage de biens courants. Une étude menée par l’Unaf en 2019[3] souligne leurs attentes pour des tarifs préférentiels. La Carte familles nombreuses participe ainsi à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, avec des réductions jusqu’à 75 % sur les voyages en train SNCF, mais aussi des avantages sur beaucoup d’autres produits et services.
Depuis 2005, le réseau des enseignes partenaires se développe
L’évolution de la Carte familles nombreuses est actée lors de la Conférence des Familles de 2005, le dispositif s’ouvre à d’autres domaines que les transports. Depuis 2016, l’Etat a délégué à l’Unaf le développement des partenariats afin d’offrir aux familles toujours plus d’avantages. Des marques à forte notoriété et dans des domaines très variés ont rejoint le dispositif pour proposer des réductions aux familles détentrices de la carte : Intersport, Disneyland, Flunch, VVF, Acadomia, Buffalo Grill, Futuroscope…
Aujourd’hui, la Carte familles nombreuses regroupe plus de 62 partenaires et 1000 points de vente partout en France : https://www.carte-familles-nombreuses.fr
Mobilisée sur les questions de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l’UNAF a lancé une large enquête entre avril et juin 2021 sur les besoins des parents à l’arrivée d’un enfant dont les résultats qui ont été versés aux travaux de la mission Damon Heydemann, seront publiés à l’occasion de la Conférence des Familles. Les témoignages collectés confirment que tous les parents ont besoin de “lever le pied” à la naissance de leur bébé. La plupart sont obligés de jongler avec des moyens souvent informels pour pouvoir s’occuper de leur enfant.
Ce que disent les parents :
- L’arrivée de l’enfant bouleverse toute la vie des parents : 84% des mères et la moitié des pères déclarent que la naissance a eu une ou plusieurs conséquences sur leur vie professionnelle.
- Après la naissance, les parents ne se sentent plus suivis.
- La reprise du travail est trop rapide : 2/3 des mères utilisent une solution formelle ou informelle pour prolonger le congé maternité : congés payés, congé parental, chômage, congés, congés sans solde…
- Laisser son bébé, si petit, est culpabilisant : 86% des parents considèrent qu’ils sont eux-mêmes le meilleur mode de garde pour leur nouveau-né de moins de 6 mois.
- Trouver un mode d’accueil reste un parcours difficile : 60% des parents ont rencontré des difficultés dans leur recherche de mode de garde - Le retour en entreprise n’est pas facilité - Faire garder son bébé a un coût
- Dans certains cas, les parents ont encore plus besoin de temps (gémellité, prématurité, handicap).
- La disponibilité des pères est compliquée - Il y a un manque d’information sur les droits, notamment des pères
- Les mères et les pères plébiscitent le congé parental, s’il était mieux indemnisé : plus de 90% des mères et 60% des pères auraient modifié leurs parcours s’ils avaient pu bénéficier d’un congé parental mieux indemnisé. Les 5 bénéfices présumés d’un congé supplémentaire indemnisé ou d’un temps partiel sont : 1) Moins de stress, 2) Plus de bien-être pour l’enfant, 3) Meilleure situation économique de la famille 4) Moins de fatigue, meilleure santé 5) Meilleur retour au travail.
Ce que demande l’Unaf pour répondre aux difficultés vécues par les jeunes parents :
1. Créer un congé parental, accessible à tous, mieux indemnisé (75% du revenu) jusqu’au 1 an de l’enfant.
2. Améliorer l’information des mères et des pères sur leurs droits, dès la grossesse.
3. Développer les ressources disponibles pour les parents en difficultés après l’accouchement1 et l’accompagnement à la parentalité dès les premiers mois de l’enfant, notamment en PMI.
4. Prévoir des solutions de reprise du travail en douceur.
5. Garantir une place d’accueil, notamment à l’issue du congé parental.
6. Quel que soit le mode de garde, réduire les restes à charge les plus élevés.
7. Permettre un congé parental indemnisé jusqu’aux 3 ans de l’enfant à temps partiel ou complet, notamment pour les parents dont les enfants requièrent une présence parentale renforcée (prématurité, naissances multiples, pathologies, handicap, adoption).
8. Instituer un droit de demande d'aménagement horaire, de temps partiel ou de travail à distance, au moins jusqu'aux 8 ans de l'enfant, avec obligation de motiver le refus. L’allongement du congé paternité est un premier pas, l’élection Présidentielle en mai 2022, sera une opportunité pour faire avancer la France en matière de conciliation. L’UNAF milite pour des mesures concrètes afin de permettre aux parents d’avoir le temps de s’occuper de leur enfant sans sacrifier leurs revenus ni leurs carrières.
Le 05/10/2021
Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’accélération de la prise en charge en ambulatoire des malades… rendent essentiel le rôle des aidants, (95 % des aidants familiaux) (voirEnquête Handicap Santé Autonomie, DREES). La crise sanitaire a révélé leur rôle indispensable mais les a aussi fragilisés, rendant d’autant plus urgent d’apporter des réponses à leurs besoins, notamment de répit.
La crise sanitaire a fortement éprouvé les aidants familiaux, avec un très fort impact sur le stress ressenti, leur fatigue morale et physique. Aux côtés de l’IRES et des autres membres du Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux, l’Unaf vient de publier le rapport final de l’enquête « Impact du confinement : une charge supplémentaire pour les aidants » qui confirme que les aidants ont un besoin accru d’accès à des solutions (répit, écoute et soutien moral, besoin d’informations…).
Pour l’Unaf, soutenir les aidants familiaux, c’est faciliter leur maintien dans l’emploi en améliorant encore le congé proche aidant.
- Élargissement du champ du congé proche aidant aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’une maladie nécessitant des traitements lourds (Pour rappel, ce congé s’adresse aux personnes qui peuvent justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % de la personne aidée, ou bénéficiant de l’APA au titre d’un classement GIR 1, 2 et 3). Cet élargissement est d’autant plus important avec l’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire Il est donc nécessaire de leur permettre de bénéficier du congé proche aidant.
- Alignement de la durée d’indemnisation de l’allocation journalière du congé proche aidant (AJPA) sur la durée du congé proche aidant, soit 1 an sur l’ensemble de la carrière.
- La Médiation pour aidants et aidés (MAA) permet aux aidants de trouver des solutions en cas de conflits familiaux ou de tensions liés à une situation de perte d’autonomie, d’handicap ou de maladie : organisation du maintien à domicile, entrée en EHPAD/en établissement, répartition de l’obligation alimentaire, décision d’une mesure de protection…
- Les services d’information soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) répondent aux questions des familles de manière individualisée et confidentielle sur les différentes mesures de protection juridique (démarches à suivre, missions, obligations…). Plus de 500 000 personnes dont les capacités sont altérées par la vieillesse, le handicap ou la maladie bénéficient d’une mesure de tutelle ou de curatelle confiée à un membre de leur famille.
Chaque jour, dans la plus grande discrétion, près de 11 millions d’aidants de tous âges soutiennent leur proche en apportant une aide indispensable. Bien au-delà de la journée qui leur est consacrée le 6 octobre, notre réseau d’associations familiales se mobilise à leurs côtés.
Le 17/09/2021
Pendant longtemps, la Conférence des familles a été un temps fort pour faire avancer le droit des familles… Après 15 ans d’interruption, l’Unaf salue son retour. Porte-parole de l’ensemble des familles, l’Unaf y prendra toute sa place aux cotés de l’Etat et de la CNAF. Les attentes des parents restent fortes, notamment pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Parce qu’elle est porteuse de solutions et d’espoir, il faut que la politique familiale revienne sur le devant de la scène, aujourd’hui comme dans les échéances à venir.
Remettre la politique familiale au coeur des politiques publiques
Entre 1996 et 2006, la Conférence annuelle de la famille réunissait l’ensemble des ministères concernés et outre les associations familiales, l’ensemble des partenaires économiques et sociaux. Son objectif, élaborer en commun les politiques à dimension familiale. Cette Conférence a ainsi permis d’enrichir le dispositif de politique familiale dans plusieurs domaines : Allocation "Paje", congé paternité, systèmes de garde de la petite enfance, aides aux personnes en perte d’autonomie et à leur famille...
La réussite d’une politique familiale tient à la confiance qu’elle parvient à créer chez les familles. Or, force est de constater que depuis une quinzaine d’années cette confiance a été entamée. Les plans d’économies successifs ont généré des pertes pour les familles et dégradé l’efficacité de cette politique. Il est temps de remettre la politique familiale au cœur des politiques publiques et de redonner confiance aux familles. Le récent allongement du congé paternité est un premier pas, mais il faudra aller plus loin.
Une attente forte des familles pour mieux concilier vie familiale-vie professionnelle
En amont de cette conférence, l’Unaf a mené 3 études inédites sur les besoins des familles sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle : une étude quanti auprès de 2000 familles, une étude qualitative approfondie auprès d’un panel de parents, et 13 débats en région organisés par les Udaf. Ces chiffres et témoignages ont été versés sur demande du Ministre au rapport de la mission Damon et Heydemann sur les congés parentaux. Ils seront présentés lors de la conférence des familles à l’occasion d’une table-ronde sur la conciliation.
Cette conférence des familles sera pour l’Unaf l’occasion de proposer une amélioration des droits des familles notamment sur l’accueil du jeune enfant, les congés parentaux et la conciliation vie familiale, vie professionnelle.
Le 19/07/2021
L’UNAF et l’UDAF des Bouches-du-Rhône vous informent que deux lois relatives à l’engagement associatif et à l’amélioration de la trésorerie des associations viennent d’être publiées au Journal Officiel. Elles sont datées du 1er juillet 2021, jour symbolique du 120e anniversaire de la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 créant le contrat d’association. Ces lois visent à faciliter la vie des associations, notamment sur le terrain de la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles et en matière de trésorerie. Voici ci-dessous les principales mesures introduites.
1. Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif : (pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Légifrance – Loi n°2021-874 du 1er juillet 2021)
Le renouvellement des instances dirigeantes bénévoles se heurte aujourd’hui à des obstacles. Cette loi, votée à l'unanimité, vise à encourager la prise de responsabilité dans les associations par :
• L’allègement des risques juridiques pesant sur les dirigeants bénévoles :
L’article 1 étend "l’exception de négligence", prévue jusque-là aux seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors qu’un dirigeant associatif pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, "sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif" ne sera plus engagée "en cas de simple négligence (…) dans la gestion" de l’association.
• Le soutien à la gestion de l’emploi.
Réservé jusque-là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif "Impact emploi" proposé par le réseau des Urssaf sera étendu à toutes les associations de moins de 20 salariés (article 2). Il s’agit de soulager les petites associations employeuses en leur permettant de déléguer à une association "tiers de confiance" (souvent rattachée à une fédération) l’ensemble des formalités administratives de gestion d’un salarié (déclaration d’embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et discales…). • L’éducation. Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d’enseignement moral et civique des collégiens et lycéens (article 3) et, pour cela, "une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, [sera] éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale". Le 19/07/2021 Contact presse : Sidonie FRANDAZ 07.86.35.10.91 - 04.91.10.06.21 s.frandaz@udaf13.fr
2. Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Légifrance – Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021)
Ce texte prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations :
• La possibilité de conserver des excédents de subvention.
La convention de subvention devra désormais préciser "les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée" (article 1).
• Un délai de paiement général de 60 jours.
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu’il n’en ait été notifié autrement par convention (article 2).
• De nouvelles possibilités d’accès à des fonds.
La loi prévoit qu’une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État soit reversée "au bénéfice du développement de la vie associative", selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d’associations de financement électorales (article 5).
• Un rapport sur la fiscalité liée aux dons.
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l’impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).
Pour toute question ou précision, nous vous invitons à vous rapprocher du pôle Représentation familiale et Vie associative de l’UNAF : Sandrine PREVOT, sprevot@unaf.fr ou Lucie FILLON, lfillon@unaf.fr
Le 24/06/2021
Si l’appel à la nécessaire revalorisation des professionnels de première ligne, particulièrement investis depuis le début de la crise sanitaire, a été entendu, le Ségur de la santé a ciblé les augmentations salariales sur les seuls personnels du secteur public, des EHPAD, et plus récemment des métiers du soin dans le champ du handicap, mais uniquement pour les structures financées par l’assurance maladie.
Nous ne comprenons pas la logique adoptée qui consiste à créer des discriminations entre professionnels exerçant les mêmes métiers, mais dans des structures différentes, ou dont les financeurs ne sont pas les mêmes. Pour autant, ils exercent le même métier, mais n’ont pas le même traitement.
Nous considérons qu’il s’agit d’une entrave majeure au principe d’égalité de traitement entre salariés. Cette situation génère des tensions au sein des structures, des mouvements de démissions, et des difficultés majeures pour recruter et remplacer les salariés absents. Faute d’attractivité du secteur, à très court terme, c’est le maintien de l’accompagnement des publics vulnérables qui sera menacé.
Nous appelons à une juste reconnaissance pour l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social et à une stricte application du principe d’égalité de traitement pour sortir de cette situation ubuesque dont les conséquences ne manqueront pas de fragiliser, encore, les plus vulnérables.
[Cette interpellation s’inscrit dans le mouvement lancé par le Réseau UNIOPSS/URIOPSS, notamment avec la publication de la tribune de Patrick Doutreligne, Président de l’UNIOPSS, publiée dans le journal La Croix lundi 21 juin 2021. (…) Nous ne pouvons accepter que les professions de première ligne au contact des populations, de nos aînés, des enfants en situation de détresse ou de handicap, des personnes mal-logées ou sans abri, des ménages éloignés de l’accès aux soins, des personnes fragiles, en précarité ou en carence alimentaire ne soient pas mieux reconnus par les pouvoirs publics. (…) Cette reconnaissance doit passer par un effort plus conséquent vis-à-vis des rémunérations et des conditions de travail pour les métiers de la santé mais aussi du social, de l’éducatif, de l’accompagnement des plus faibles. (…) Si le « quoiqu’il en coûte » va logiquement disparaître, il ne peut esquiver l’indispensable revalorisation des métiers du sanitaire et du social au risque d’un délitement progressif de notre cohésion]
Le 04/06/2020
Alors que le Sénat vient de voter une proposition de loi, limitée dans son ambition, sur le sujet des frais d’incidents bancaires, l’Assemblée nationale s’apprête à faire de même ce jeudi 4 juin. Si un million de personnes fragiles ont bénéficié du plafonnement de ces frais, il est impératif de pérenniser et d’élargir ce dispositif. Au-delà de l’urgence sociale, c’est également le modèle économique de la banque de détail qu’il faut réformer ! La crise économique nous appelle à enrayer la mécanique d’appauvrissement que les frais d’incidents génèrent pour des publics beaucoup plus larges que l’on ne croit.
La crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie mettent dès à présent sous tension le budget des consommateurs. Aux chocs de revenus en raison du chômage, de la mise en activité partielle ou de la suppression des heures supplémentaires s’ajoutent les risques de basculement de nombreux ménages sous l’effet des accidents de la vie (séparations, longues maladies, etc.) Ces événements peuvent déclencher, quand l’épargne éventuelle est consommée, une spirale de frais d’incidents bancaires qui appauvrissent les ménages. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les publics concernés sont en fait particulièrement larges. En extrapolant ces chiffres de 2018, ce ne sont pas moins de 8 millions de personnes qui payaient, chaque mois, des frais d’incidents avec les conséquences que cela emporte : privatisations, souffrances psychologiques. Combien seront-ils demain ?
Lecture : 22% des consommateurs ayant des revenus mensuels compris entre 1500€ et 3000€ paient, chaque mois, des frais d’incidents bancaires Source : étude « Les Français et le découvert bancaire », Panorabanques, 2018
La masse des frais d’incidents est le signe que le modèle économique de la banque de détail souffre de déséquilibres structurels
Depuis 15 ans, de nombreuses études ont été menées par nos associations pour interpeller banques et pouvoirs publics. Fait notable, des syndicats de personnels bancaires ont rejoint récemment ce plaidoyer car ceux-ci sont également victimes du climat délétère que ces frais engendrent. Depuis 15 ans, engagements, lois, décrets et jurisprudences se sont sédimentés avec pour principal résultat l’illisibilité du dispositif d’ensemble, pour les consommateurs comme pour les conseillers bancaires. Sont en cause, avant tout, le manque de volonté politique des gouvernements successifs, mais aussi le poids croissant que ces frais ont pris dans le modèle économique de la banque de détail. Même si, faute de transparence de la part des banques et de la statistique publique, il est difficile d’en connaître le poids précis, ces frais ont été estimés par l’Unaf et l’Institut national de la consommation à 6.5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2016. Ces frais sont devenus une source facile de revenus… et de rentabilité. En 2018, l’UFC-Que Choisir évaluait « la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 % ». Au fil des ans, c’est un système de « solidarité inversée » qui s’est mis en place : les frais d’incidents compensent les marges quasi nulles des prêts immobiliers ou d’autres services bancaires sous-facturés.
Faudrait-il tolérer ce système injuste comme un « moindre mal » censé permettre le maintien du réseau d’agences bancaires ? Faudrait-il nécessairement opposer les clients considérés par les banques comme « fragiles », donc de bonne foi, face aux autres qui profiteraient indûment d’« effets d’aubaine » ? Nous, associations de consommateurs, associations de lutte contre la pauvreté, associations représentant les personnes en situation de handicap, syndicats représentant les personnels des établissements bancaires, nous ne pouvons nous résigner à ces faux dilemmes et proposons une méthode de travail aux pouvoirs publics pour co-construire une tarification responsable des services bancaires du quotidien. Pour une tarification responsable, apportant de vrais services aux consommateurs et une inclusion bancaire de qualité.
Disons le d’emblée, il ne s’agit pas d’interdire les frais d’incidents, mais de plafonner leur prix pour qu’ils ne génèrent pas, pour l’ensemble des clients concernés, des difficultés supplémentaires. Les pouvoirs publics doivent prendre enfin leurs responsabilités, aux côtés du secteur bancaire, pour que l’accès de chaque citoyen aux services bancaires essentiels (y compris l’accès à une agence) soit garanti.
La rente des frais d’incidents, pénalisant des consommateurs encore trop captifs et générant des incivilités en agences, n’a aucun avenir. Les banques le savent bien mais comment renoncer volontairement à cette manne ? Toutefois, les choses avancent. Comme le mentionne l'enquête tarification bancaire 2020 de la CLCV, le Crédit Agricole des Côtes d’Armor plafonne déjà les frais d’incidents à 25€ par mois pour tous les particuliers. Il faut accélérer cette tendance et, comme le rapport Pauget-Constans l’avait suggéré dès 2010, procéder au rééquilibrage progressif du modèle économique de la banque de détail, tout en simplifiant au passage le régime des frais d’incidents. Ce mouvement nécessitera du temps, de la transparence statistique et de la concertation si l’on veut que ces progrès soient durables. Nous appelons donc le Gouvernement et le Parlement à profiter du plan de relance ou des propositions de loi déposées au Parlement pour initier ce chantier ambitieux, sans cesse repoussé mais si nécessaire, pour préserver à la fois la solidité de nos banques de réseau, la qualité de l’inclusion bancaire mais aussi la cohésion sociale et territoriale. Issue de larges consultations, la loi Lagarde avait démontré en 2010 qu’il était possible de réguler le crédit renouvelable, réduire le fléau du surendettement, tout en limitant les impacts pour les acteurs économiques. Tout le monde s’en félicite aujourd’hui. Sachons réitérer cette réussite française !