Service de surendettement

L'UDAF 13 est, depuis le 1er février 2005, désignée mandataire dans le cadre de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) par les procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance d'Aix en Provence et Marseille.

La loi de rétablissement personnel, publiée le 25 février 2004 au Journal officiel, permet à un juge d'annuler les dettes d'un débiteur en situation de détresse après l'examen de sa situation par les commissions de surendettement.

L'UDAF, à travers ce nouveau service, a donc pour mission d'établir sur demande du juge d'exécution et de surendettement, un bilan économique et social de la famille surendettée.

A l'issue de ce bilan, un rapport est remis au juge ainsi qu'aux créanciers, afin qu'ils aient connaissance de la situation réelle de la famille et que la décision la plus adaptée soit prise.

Le service regroupe 2 mandataires expérimentées chargées de visiter les familles, assistées d'une secrétaire et d'une responsable du service.