UDAF 13
tuteurs familiaux

Institution Familiale

Les missions institutionnelles

Le législateur a défini des missions institutionnelles aux UDAF et à l’UNAF.
L’article L.211-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, confère à l’UDAF13 les quatre missions détaillées ci-dessous.

 

DONNER AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

Pour réaliser cette mission, l’UDAF 13 interpelle régulièrement les élus locaux en leur communiquant ses recommandations et ses positions. Comme nous l’avons vu plus haut, l’UDAF 13 siège dans la plupart des instances où les questions familiales sont traitées et où les politiques familiales sont définies. Elle diffuse ainsi son avis. Par ailleurs, les médias locaux aussi l’interrogent sur les difficultés vécues par les familles. Enfin, par le biais de ses publications, l’UDAF 13 communique régulièrement auprès d’un large public.

 

REPRESENTER OFFICIELLEMENT l’ensemble des familles auprès des pouvoirs publics, notamment désigner ou proposer des délégués dans différentes instances du département

A ce jour, 210 représentants bénévoles et désignés par l’UDAF 13 pour être les porte-parole des familles exercent leur mandat auprès des principales instances départementales (CCAS, CAF, MSA, offices HLM, Observatoire de la Protection de l’Enfance, CPAM, Hôpitaux, etc.).

 

GERER TOUT SERVICE D’INTERET FAMILIAL dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge

Depuis très longtemps, l’Etat a confié à l’UDAF 13 la gestion des services de protection des majeurs. Dans le cadre de la protection de l’enfance, il lui a été demandé d’assurer le service d’Aide à la gestion du budget familial en direction des familles. Plus récemment, en 2008, le Préfet de région confie à l’UDAF 13 la charge d’instruire l’ensemble des recours dans le cadre du DALO (Droit Au Logement Opposable). Ainsi, le secrétariat de la Commission de Médiation DALO est assuré par les professionnels de l’UDAF 13.

 

EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique […], l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles […]

L’UDAF 13 peut à tout moment ester en justice pour le compte d’une ou plusieurs familles si elle estime nécessaire de la défendre. L’action civile est la demande en réparation d’un préjudice matériel ou simplement moral que peut former toute personne physique ou morale. Ce préjudice doit résulter de faits de nature à nuire aux intérêts des familles. L’exercice de ce droit a un caractère préventif et exprime le refus de voir se renouveler le fait dénoncé. L’UDAF 13 reste prudente dans l’exercice de ce droit qui revêt toujours un caractère exceptionnel et symbolique.