UDAF 13
tuteurs familiaux

Événements

 Retour à la liste des événements

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : nouveau cadre d'intervention et nouvelle

02 décembre 2011 - 13h30 à 17h
Hôtel de Région - 27 Place Jules Guesde Marseille

Une rencontre des professionnels oeuvrant dans l'environnement des personnes protégées organisée par l'UDAF des Bouches-du-Rhône, l'association Tutélaire de Protection et la Société d'Hygiène Mentale du Sud-Est

L'activité tutélaire est désormais inscrite dans le droit commun de l'action sociale et médico-sociale parce que la protection des personnes vulnérables, lorsqu’elle ne peut être confiée aux familles, doit relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Cette nouvelle profession est créée par la loi du 5 mars 2007. Elle rassemble les intervenants tutélaires non familiaux qui, avant cette réforme, se répartissaient entre différentes catégories, ne relevant ni du même mode de recrutement, ni des mêmes critères de désignation, ni des mêmes modalités d’agrément et de financement, et qui exerçaient parfois conjointement des tutelles aux prestations sociales et des mesures de protection. Aujourd’hui, cette profession répond à des conditions strictes et identiques de formation ou d’expérience, de compétence, de moralité, d’agrément ou d'autorisation selon qu'elle soit exercée à titre individuel ou dans un cadre associatif ou institutionnel, ainsi que d’assurance ou de garantie de responsabilité.

Les missions du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, toujours définies par la nature de la mesure décidée par le juge des tutelles, concernent les actes de la vie civile de la personne protégée. Elles se traduisent par la protection des biens mobiliers et immobiliers, la gestion de ses revenus et la protection de la personne dans le respect de la charte des droits et libertés.

Mais pour exercer ses missions d’assistance et de représentation au mieux des intérêts de la personne protégée, le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit pouvoir collaborer avec les différents acteurs du réseau, à partir d’un cadre d’intervention mieux défini et d’un positionnement clarifié.

Les interventions porteront sur :

  • les apports de la loi du 5 mars 2007
  • les regards croisés du médecin et du mandataire judiciaire sur le projet de soin de la personne protégée
  • la coordination du mandataire judiciaire avec les acteurs du réseau social dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement, de l’ouverture et du maintien des droits administratifs et sociaux et du soutien à l’autonomie de la personne protégée

>> Téléchargez l'invitation et le programme <<