Droit au Logement Opposable

L'objectif de la loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007 est de garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

La Commission départementale de médiation composée de représentants de l'Etat, du Conseil Général, des communes, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires, de représentants d'associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, et présidée par une personnalité qualifiée désignée par le Préfet examinera les demandes au cas par cas. En cas d'avis prioritaire et urgent, elle demandera au Préfet de dégager un logement dans les six mois sur le contingent préfectoral ou même sur le parc privé.

Cette procédure est ouverte aux personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• être en attente d'un logement social depuis plus de 30 mois,
• être dépourvues de logements,
• être logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux,
• faire l'objet d'une mesure d'expulsion sans relogement,
• être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois, ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
• être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir au moins un enfant mineur à charge et occuper un logement présentant un risque pour la santé ou la sécurité, ou trop exigu.

Le Préfet délégué à l'égalité des chances a désigné l'UDAF pour assurer par subdélégation, l'instruction des dossiers de recours et donc le Secrétariat de la Commission départementale de médiation.
La Commission dispose d'un délai de six mois pour examiner les demandes de logement et de six semaines pour répondre aux demandes d'hébergement.
Si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu pour les catégories les plus prioritaires, il sera possible d'engager un recours devant une juridiction administrative et l'Etat pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le Juge.