UDAF 13
tuteurs familiaux

Droit opposable au logement

Droit au Logement Opposable

 

La Commission de médiation DALO des Bouches-du-Rhône change d'adresse !

 

Merci de bien vouloir adresser tous vos courrier à  :

Commission de médiation DALO des Bouches-du-Rhône
85 avenue d’Haïfa 
BP 90328
13271 Marseille cedex 8

 

Contact mail : secretariat.COMED13@docapost.fr

 

 

L'objectif de la loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007 est de garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

Le droit au logement opposable concerne aussi le droit à être accueilli dans un logement temporaire, un logement-foyer, un centre d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (recours DAHO). Pour les étrangers, la Commission de médiation peut reconnaître ce droit sans exiger la preuve du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour prévues par l’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation. Toutefois les formules logement temporaire et logement-foyer ne sont accessibles qu’aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national.

La Commission départementale de médiation composée de représentants de l'Etat, du Conseil Général, des communes, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires, de représentants d'associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, et présidée par une personnalité qualifiée désignée par le Préfet examinera les demandes au cas par cas. En cas d'avis prioritaire et urgent, elle demandera au Préfet de dégager un logement dans les six mois sur le contingent préfectoral ou même sur le parc privé.

Le recours DALO est ouvert aux personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • être en attente d'un logement social depuis plus de 30 mois,
  • être dépourvues de logements,
  • être logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux,
  • faire l'objet d'une mesure d'expulsion sans relogement,
  • être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois, ou dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
  • être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir au moins un enfant mineur à charge et occuper un logement présentant un risque pour la santé ou la sécurité, ou trop exigu.