UDAF 13
tuteurs familiaux

Services Sociaux

Aide à la gestion du budget familial

Ce service remplace l'ancien service des tutelles aux prestations sociales enfants qui répondait aux dispositions de la loi du 18 octobre 1966.

Avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'Enfance, le législateur a modifié très sensiblement l'ancien dispositif en créant notamment la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familiale (art. 20 de la loi) insérée dans le code civil (art. 375-9-1) qui reprend les anciennes conditions justifiant la tutelle aux prestations sociales enfants.
Cette mesure est confiée par le juge des enfants à un délégué aux prestations familiales (anciennement tuteur aux prestations sociales).

Le tuteur désigné, en l'occurence l'UDAF qui continue d'exercer en qualité de service départemental, a pour mission de percevoir et de gérer ces prestations à caractère familial dans l'intérêt des enfants, en exerçant également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ces prestations. Le juge en fixe la durée qui ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée sur décision motivée.
Cette mesure n'est privative d'aucun droit civique ou civil pour les parents qui en font l'objet. Le délégué s'attache à les rendre plus acteurs qu'assistés.